La France dispose d'un arsenal législatif complet contre les termites, centré sur la loi du 8 juin 1999 et ses décrets d'application. Tour d'horizon des obligations légales.
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, codifiée aux articles L. 133-1 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-8 du Code de la construction et de l'habitation, constitue le socle de la lutte anti-termites en France. Elle prévoit :
Tout propriétaire qui a connaissance de la présence de termites dans son bien doit en faire la déclaration en mairie dans un délai d'un mois. Le maire peut ordonner au propriétaire de procéder à des recherches et au traitement. En cas d'inaction, le maire peut se substituer au propriétaire et réaliser les travaux aux frais de celui-ci.
En cas de démolition d'un bâtiment infesté, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés ou traités avant tout transport. Leur mise en décharge est interdite.
Depuis le décret du 27 juin 2006, toute construction neuve dans une zone couverte par un arrêté préfectoral doit intégrer un dispositif de protection anti-termites. Ce dispositif peut être : une barrière physique (film anti-termites sous la dalle), une barrière physico-chimique (film + produit), ou un traitement des bois de structure.
Pour les rénovations importantes, les mêmes obligations s'appliquent lorsque les travaux portent sur les fondations, les planchers bas ou les structures porteuses. Le contrôle de conformité est effectué par le maître d'œuvre.
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