Les termites, leurs dangers et les conséquences de leurs actions sont au centre de toutes les attentions. Tout locataire, propriétaire ou futur habitant d’un bâtiment, doit se soumettre aux dispositions légales, en présence de termites. Le 8 juin 1999, une loi anti-termites n° 99-471 a été votée. Elle est applicable depuis le 3 juin 2000 via le décret n°2000-613. Cet outil législatif vise à la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier, une protection. L’état parasitaire que le vendeur est obligé de fournir informe l’acheteur de la situation du bâtiment par rapport aux risques liés aux termites. L’établissement de ce document suit une procédure rigoureuse qui se termine par la certification par un expert agréé. Il faut souligner que ladite protection ne sécurise en fait que la transaction.
En soi, elle ne constitue pas une garantie à long terme. Ce n’est pas parce que l’absence de termites est établie au moment de la vente que l’infestation par ces parasites ne va pas se produire si les conditions le favorisent. Pour parer aux pires éventualités, la souscription d’assurance couvrant ce genre de risque reste donc une solution que l’acquéreur doit envisager. Un autre aspect mérite d’être considéré dans l’application de cette loi anti-termites. Son spectre correspond en fait à des périmètres définis par le pouvoir public. L’annexion d’un état parasitaire lors de la vente peut ainsi ne pas être requise si le département n’est pas concerné par l’infestation de termites. Par contre, là où cet état doit être fourni, il n’y a pas de demi-mesure dans les procédures d’établissement. La norme NF.P.03-200 constitue la référence pour ce rapport. Elle prévoit notamment que soient analysés de manière approfondie et rigoureuse, non seulement le bâti mais tous les environnements contigus. Cette norme accorde à l’acheteur le bénéfice d’une visite préliminaire sur le terrain, bien que celle-ci ne soit pas obligatoire. La période de validité d’un état parasitaire est de 3 mois. Toujours dans cette perspective, les démolitions de bâtis infestés sont encadrées de façon précise. Notamment, une incinération sur place des matériaux et bois contaminés est obligatoire.
Une déclaration à la mairie d’arrondissement doit, dans tous les cas, être faite avant toute opération de démolition. Si la découverte d’un foyer de termites survient pendant que l’on occupe un bâtiment, la préfecture d’implantation de ce dernier doit en être avertie immédiatement. Il en va de même pour les situations analogues en terrain non bâti. Le cas des copropriétés est particulier en termes d’état parasitaire. Ce dernier n’intervient que sur les parties privatives. Cela n’exclut pas toutefois qu’une observation des parties communes soit opérée. Il faut rappeler que le diagnostic immobilier termite peut être imposé au propriétaire par le maire dans les zones à risque. Si des travaux doivent découler de ce diagnostic, il est du devoir du même propriétaire de les engager.
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